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Législation

Code de justice administrative

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Livre III : La compétence

      • Titre Ier : La compétence de premier ressort

        • Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

        • Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

          • Section 1 : Principes

          • Section 2 : Exceptions

      • Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

      • Titre V : Le règlement des questions de compétence

Article R312-16 du Code de justice administrative

Version modifiée

depuis le 01/01/2001

Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.

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Ancien texte

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R60 (Ab)

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