Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Titre IV : La connexité
Titre V : Le règlement des questions de compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R321-2 du Code de justice administrative
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Ancien texte
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 3 (Ab)
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