Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Titre IV : La connexité
Titre V : Le règlement des questions de compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R322-2 du Code de justice administrative
La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.
Ancien texte
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R63 (Ab)
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