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Législation

Code de justice administrative

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Livre III : La compétence

      • Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

      • Titre IV : La connexité

        • Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

        • Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

        • Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

        • Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

        • Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

      • Titre V : Le règlement des questions de compétence

Article R342-2 du Code de justice administrative

Version

depuis le 01/01/2001

Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.

L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.

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Ancien texte

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R71 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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