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Législation

Code de justice administrative

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Livre III : La compétence

      • Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

      • Titre IV : La connexité

        • Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

        • Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

        • Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

        • Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

        • Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

      • Titre V : Le règlement des questions de compétence

Article R343-3 du Code de justice administrative

Version

depuis le 01/01/2001

Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

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Ancien texte

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R75 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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