Code de justice administrative

Article R414-2 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R611-8-2 (V)

Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-3.

Code civil - art. 1367

Code de justice administrative - art. R414-1 (V)

Code de justice administrative - art. R414-1-1 (V)

Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3

L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033339404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R414-1-1 (V)'>R. 414-1-1</a>, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>1367 du code civil</a>, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. Lorsqu'une personne morale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R414-1 (V)'>R. 414-1</a> introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres requérants.

Code de justice administrative - art. R414-1

Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 414-1</a>, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>1367 du code civil</a>, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.

Code civil - art. 1316-4 (V)

Code de justice administrative - art. R414-1 (VD)

Décret n°2012-1437
 du 21 décembre 2012 - art. 1

L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R414-1 (VD)'>l'article R. 414-1</a>, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1316-4 (V)'>l'article 1316-4 du code civil</a>, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.

Article R414-2 du Code de justice administrative

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