Code de justice administrative

Article R414-6 du Code de justice administrative

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 59 (Ab)

Arrêté du 2 mai 2018 - art. 1 (V)

Délibération n°2018-136 du 19 avril 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-136 du 19 avril 2018, v. init.

Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 1

Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 13 (V)

Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 4, v. init.

Code de justice administrative - art. R411-5 (VD)

Code de justice administrative - art. R412-2-1 (VD)

Code de justice administrative - art. R414-7 (V)

Code de justice administrative - art. R522-10-1 (VD)

Code de justice administrative - art. R522-3 (V)

Code de justice administrative - art. R611-8-6 (VD)

Code de justice administrative - art. R611-8-7 (V)

Code de justice administrative - art. R611-8-8 (V)

Code de justice administrative - art. R611-8-9 (V)

Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)

Code de justice administrative - art. R711-2-1 (V)

Code de justice administrative - art. R712-2 (VD)

Code de justice administrative - art. R751-4-1 (VD)

Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)

Code de justice administrative - art. R779-2 (VD)

Code de justice administrative - art. R911-5 (VD)

Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4

Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

Code de justice administrative - art. R411-5 (V)

Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 22

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. 
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. 
Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-7.

Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. 
 Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. 
 Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

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