Code de justice administrative

Article R414-7 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R414-6

Code de justice administrative - art. R414-8 (Ab)

Code de justice administrative - art. R611-8-8 (V)

Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4

<p>Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.</p>

Code de justice administrative - art. R414-6 (VD)

Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3

<p>Les caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000036781231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R414-6 (VD)'>R. 414-6</a> garantissent la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs du téléservice et les modalités de leur inscription dans cette application.</p>

Article R414-7 du Code de justice administrative

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