Code de justice administrative

Article R421-1 du Code de justice administrative

Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 59 (V)

Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 19 (V)

Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 - art. 6 (V)

Arrêté du 3 février 2009 - art. 5, v. init.

Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 10 (V)

Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.

Décret n°2009-1409
 du 17 novembre 2009, v. init.

Décision n°2010-1354  du 16 décembre 2010 - art., v. init.

Arrêté du 13 mai 2011 - art. 2 (V)

Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)

Décision n°2012-1351  du 6 novembre 2012 - art., v. init.

Arrêté du 14 mars 2013 - art. 3 (V)

Arrêté du 14 mars 2014 - art. 2, v. init.

ARRÊTÉ du 16 février 2015 - art. 2, v. init.

DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015 - art. 1, v. init.

du  - art., v. init.

ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 3, v. init.

ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 5 (V)

Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 7

Arrêté du 8 février 2016 - art. 2, v. init.

Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 2, v. init.

Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25

Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 3, v. init.

Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 2, v. init.

Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 3 (V)

Arrêté du 26 juin 2018 - art. 2, v. init.

Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 1 (V)

Arrêté du 22 août 2018 - art., v. init.

Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 - art. 5 (VD)

Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 2, v. init.

Avis n°420797 du 30 janvier 2019 - art., v. init.

Avis n°426472 du 27 mars 2019 - art., v. init.

Avis n°426519 du 29 mai 2019 - art., v. init.

Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 2, v. init.

Arrêté du 24 avril 2020 - art., v. init.

Arrêté du 29 janvier 2021 - art. 2, v. init.

Avis n°439366 du 19 février 2021 - art., v. init.

Avis n°445956 du 4 mars 2021 - art., v. init.

Code de justice administrative - art. R421-6 (VT)

Code de justice administrative - art. R421-7 (V)

Code de justice administrative - art. R77-12-4 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R847-2 (V)

Code des marchés publics - art. 242 (Ab)

Code du sport. - art. R141-9 (V)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R102 (M)

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 24

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article.

Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 10

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Loi 84-16 1984-01-11 art. 12

Décret 2000-389 2000-05-04

Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 - art. 3 () JORF 30 juin 2004

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles : 1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ; 2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ; 4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

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