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Législation

Code de justice administrative

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

      • Titre II : Les délais

      • Titre IV : L'aide juridictionnelle

Article R421-5 du Code de justice administrative

Version

depuis le 01/01/2001

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

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Ancien texte

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R104 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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