Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Titre II : Les délais
Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Titre IV : L'aide juridictionnelle
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R431-7 du Code de justice administrative
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Ancien texte
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R111 (Ab)
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