Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Chapitre III : La clôture de l'instruction
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Titre III : Les incidents de l'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R611-23 du Code de justice administrative
Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée. Il est également d'un mois pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Ancien texte
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-3 (Ab)
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