Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Titre III : Les incidents de l'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R613-3 du Code de justice administrative
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Ancien texte
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R156 (M)
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