Code de justice administrative

Article R626-1 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R625-1 (T)

Code de justice administrative - art. R627-1 (V)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R182 (Ab)

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.

Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 41

Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.

Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement ou par son président ou, au Conseil d'Etat, par la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement ou par son président ou, au Conseil d'Etat, par la sous-section chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.

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Anciens textes

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