Code de justice administrative

Article R625-2 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R221-9

Code de justice administrative - art. R621-10

Code de justice administrative - art. R621-14

Code de justice administrative - art. R621-3

Code de justice administrative - art. R626-2 (V)

Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 2

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite. 
 Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile. 
 Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction.

Code de justice administrative - art. R221-9 (V)

Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8

Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R221-9 (V)'>R. 221-9</a>. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450114&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-3 à R. 621-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450124&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-10 à R. 621-12-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450128&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-14 </a>sont applicables aux avis techniques.

Décret n°2010-164
 du 22 février 2010 - art. 46

Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450114&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-3 à R. 621-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450124&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-10 à R. 621-12-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450128&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-14</a> sont applicables aux avis techniques.

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