Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Titre Ier : La procédure ordinaire
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre II : L'intervention
Chapitre III : L'inscription de faux
Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Chapitre V : Le désaveu
Chapitre VI : Le désistement
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R631-1 du Code de justice administrative
Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision.
Anciens textes
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 58 (Ab)
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 59 (Ab)
- Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R186 (Ab)
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