Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Titre Ier : La procédure ordinaire
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier : La demande incidente
Chapitre II : L'intervention
Chapitre III : L'inscription de faux
Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Chapitre VI : Le désistement
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R635-2 du Code de justice administrative
Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.
Ancien texte
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 64 (Ab)
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