Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Titre Ier : La procédure ordinaire
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier : La demande incidente
Chapitre II : L'intervention
Chapitre III : L'inscription de faux
Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Chapitre VI : Le désistement
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R635-3 du Code de justice administrative
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.
Ancien texte
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 65 (Ab)
https://www.legifrance.gouv.fr