Code de justice administrative

Article R731-3 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R711-2 (V)

Code de justice administrative - art. R741-2 (VD)

Code de justice administrative. - art. R712-1 (V)

Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD)

Code de justice administrative. - art. R731-5 (M)

Code de justice administrative. - art. R732-1 (V)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R196 (M)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R197 (Ab)

Décret n°2011-1950
 du 23 décembre 2011 - art. 6

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Décret n°2009-14
 du 7 janvier 2009 - art. 1

Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Décret 2000-389 2000-05-04

Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du Gouvernement, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Code de justice administrative. - art. R222-13 (M)

Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 20 décembre 2005

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Le président a la faculté de leur retirer la parole si elles ne sont pas en mesure de discuter leur cause avec la modération ou la clarté requises. La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications. Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition. Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.

Code de justice administrative

Article R731-3 du Code de justice administrative

Anciens textes

Voir la source officielle