Code de justice administrative

Article R761-1 du Code de justice administrative

Décret n°2011-1202
 du 28 septembre 2011 - art. 18 (Ab)

Décret n°2013-547  du 26 juin 2013 - art. 3, v. init.

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q

Code de justice administrative - art. R621-12-1 (V)

Code de justice administrative - art. R621-7-2 (V)

Code de la santé publique - art. R4126-42 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R145-23 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R145-52 (V)

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 80 (Ab)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R217 (M)

Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Décret n°2013-1280
 du 29 décembre 2013 - art. 8

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.L'Etat peut être condamné aux dépens.

Décret n°2011-1202
 du 28 septembre 2011 - art. 17

Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024417927&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1635 bis Q du code général des impôts</a>, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.

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