Code de justice administrative

Article R771-1 du Code de justice administrative

LOI du 24 mai 1872

DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015

Décret 1849-10-26 art. 34

Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 45

Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521091&categorieLien=cid'>loi du 24 mai 1872 </a>relative au Tribunal des conflits et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030296346&categorieLien=cid'>décret n° 2015-233 du 27 février 2015</a>.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit : " Art. 34. - Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. "

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Ancien texte

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