Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Titre II : Le recours en cassation
Titre III : Autres voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R811-9 du Code de justice administrative
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.