Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Titre II : Le recours en cassation
Titre III : Autres voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R811-11 du Code de justice administrative
Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.
Ancien texte
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R98 (Ab)
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