Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Titre Ier : L'appel
Chapitre II : Procédure d'admission
Titre III : Autres voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R821-2 du Code de justice administrative
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation.
