Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Titre Ier : L'appel
Chapitre Ier : Dispositions générales
Titre III : Autres voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R822-6 du Code de justice administrative
Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
Ancien texte
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-9 (M)
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