Code de justice administrative

Article R831-1 du Code de justice administrative

Code de la santé publique - art. R4234-33 (V)

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 72 (Ab)

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 74 (Ab)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R224 (Ab)

Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 48

Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.

Code de justice administrative

Article R831-1 du Code de justice administrative

Anciens textes

Voir la source officielle