Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Titre Ier : L'appel
Titre II : Le recours en cassation
Chapitre Ier : L'opposition
Chapitre II : La tierce opposition
Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Livre IX : L'exécution des décisions
Article R834-3 du Code de justice administrative
Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire.
Ancien texte
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 76 (Ab)
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