Code de justice administrative

Article R931-8 du Code de justice administrative

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-6 (Ab)

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 2

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 6

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

Au moment de la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire.

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Ancien texte

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