Code des postes et des communications électroniques

Article D99-1 du Code des postes et des communications électroniques

Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut à tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.

Décret 62-275 1962-03-12

Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.

Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005

Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.

Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 2 () JORF 20 septembre 2000

Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996

Le demandeur peut, le cas échéant, prévoir que le réseau indépendant soit connecté aux réseaux ouverts au public. Sa demande d'autorisation doit alors décrire les caractéristiques du réseau indépendant au regard de la connexion aux réseaux ouverts au public et indiquer les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé. L'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.

Article D99-1 du Code des postes et des communications électroniques

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