Code des postes et des communications électroniques

Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

Au titre des principes généraux :

-les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;

-les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ;

-les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ;

-les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ;

-les éventuels droits de propriété intellectuelle ;

-la durée et les conditions de renégociation de la convention.

Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes :

-les conditions d'accès aux services ;

-les prestations de facturation pour compte de tiers ;

-les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux.

Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et d'accès :

-les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ;

-les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la protection des données ;

-la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ;

-la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ;

-les modalités d'acheminement du trafic.

Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès :

-les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de mise à disposition ;

-la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des modalités physiques pour s'y connecter ;

-les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention ;

-les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ;

-les procédures et délais de rétablissement.