Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 1 : Dispositions générales.
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Article D407-4 du Code des postes et des communications électroniques
L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :
– sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;
– sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.
Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.
