Code des postes et des communications électroniques

Article L33-2 du Code des postes et des communications électroniques

Décret du 3 février 1993 - art. 3 bis (AbD)

Arrêté du 13 novembre 1996 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 5 décembre 1996 - art. 1 (V)

Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 30 janvier 2009 (V)

Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)

Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1

Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3

Code de la défense. - art. D1334-4-2 (V)

Code de la défense. - art. D1661-7 (Ab)

Code des postes et des communications électroni... - art. D406-16 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. D406-7 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)

Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)

Code des postes et des communications électronique - art. D99-4 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. R9-12 (Ab)

Code des postes et des communications électroniques - art. L33-1

Code des postes et des communications électroniques - art. L33-3

Code des postes et des communications électroniques - art. L36-11

Code des postes et des communications électroniques - art. L39

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)

Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 4

Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465756&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 33-3</a>, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.

LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45

Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465756&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 33-3</a>, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public. Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 33-1. </a>A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 36-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 39</a>.

Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1, v. 10.1 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L39 (V)

Ordonnance n°2011-1012
 du 24 août 2011 - art. 48

Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3 (V)'>l'article L. 33-3</a>, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public. Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1, v. 10.1 (V)'>l'article L. 33-1. </a>A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)'>articles L. 36-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L39 (V)'>L. 39</a>.

Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L33-3 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L36-11 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L39 (M)

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 7 () JORF 10 juillet 2004

Décret 62-273 1962-03-12

Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public. Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.

Code des postes et télécommunications L33-3, L36-6, L33-1, L36-11, L39

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 8 () JORF 28 juillet 2001

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 9 () JORF 28 juillet 2001

L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux mentionnés à l'article L. 33-3, est autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications. Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les exigences essentielles, les prescriptions relatives à la sécurité publique et à la défense et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une des conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par l'Autorité de régulation des télécommunications conformément aux dispositions de l'article L. 36-6. A défaut de décision expresse dans un délai fixé par le décret mentionné au précédent alinéa, et sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle est réputée acquise. Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier des charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au h du I de l'article L. 33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en application du décret prévu au deuxième alinéa du présent article. Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39. L'exploitant acquitte les taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs afférents à ces opérations.

Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 6 () JORF 27 juillet 1996

L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux mentionnés à l'article L. 33-3, est autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications. Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les exigences essentielles, les prescriptions relatives à la sécurité publique et à la défense et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une des conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par l'Autorité de régulation des télécommunications conformément aux dispositions de l'article L. 36-6. A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la demande, et sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle est réputée acquise. Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier des charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au h du I de l'article L. 33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en application du décret prévu au deuxième alinéa du présent article. Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.

Code des postes et télécommunications L33-3, L33

Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 4 JORF 30 décembre 1990

Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux visés à l'article L. 33-3, est autorisé par le ministre chargé des télécommunications. Le ministre précise par arrêté les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants et les réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 peuvent, à titre exceptionnel, et sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.

Article L33-2 du Code des postes et des communications électroniques

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