Code des postes et des communications électroniques

Article L39 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (VD)

Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L39-10 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L39-6 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L39-9 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)

Décision n°2014-1368 du 4 décembre 2014 - art., v. init.

Décision n°2014-1369 du 4 décembre 2014 - art., v. init.

Code des postes, télégraphes et téléphones L72 al. 2 à 4

Décret-loi 1851-12-27 art. 1

Loi 1837-05-02 1837-05-06 art. unique

Loi 1923-06-30 art. 85

Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 29

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 
2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.

Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)

Décret 62-273 1962-03-12

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 19 () JORF 10 juillet 2004

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir un tel service.

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)

Code des postes et télécommunications L33-1, L34-1

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 euros le fait : 1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ; 2° De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation.

Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 9 (V) JORF 27 juillet 1996

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 000 F le fait : 1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ; 2° De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation.

Code des postes et télécommunications L33-1, L34-1, L34-2, L34-3, L34-4

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 500000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : 1° Aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ; 2° Aura fourni ou fait fournir le service téléphonique entre points fixes ou le service télex en violation des dispositions de l'article L. 34-1 ; 3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-2 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ; 4° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-3 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ; 5° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sur un réseau établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-4 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation.

Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 6 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : 1° Aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ; 2° Aura fourni ou fait fournir le service téléphonique entre points fixes ou le service télex en violation des dispositions de l'article L. 34-1 ; 3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-2 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ; 4° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-3 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ; 5° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sur un réseau établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-4 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation.

Code des postes et télécommunications L33 et L34

Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Loi 84-939 1984-10-23 art. 7 JORF 25 octobre 1984

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986

Quiconque, sans l'autorisation prévue par les articles L. 33 et L. 34, établit ou emploie une installation de télécommunications, ou transmet des signaux d'un lieu à un autre à l'aide d'appareils de télécommunications, est puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F. En cas de récidive, l'auteur de l'infraction peut, en outre, être puni d'un emprisonnement d'une durée maximum de trois mois. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer la confiscation des installations, appareils et moyens de transmission ou autoriser le ministre des postes et télécommunications à faire procéder à leur destruction. Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises en matière d'émission et de réception des signaux radioélectriques de toute nature.

Code des postes et des communications électroniques

Article L39 du Code des postes et des communications électroniques

Anciens textes

Voir la source officielle