Code des postes et des communications électroniques

Article L45 du Code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)

Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 2 (V)

Rapport du  - art., v. init.

Arrêté du 5 avril 2017, v. init.

Code des postes et des communications électroni... - art. L45-7 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L45-8 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (T)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-38 (T)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-40 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-42 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-50 (Ab)

Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-34 (V)

Code des postes et des communications électroniques - art. L45-1

Code des postes et des communications électronique - art. L39-9 (V)

Code des postes, télégraphes et téléphones L83

Loi 1938-06-15 art. 4

Ordonnance n°2014-329
 du 12 mars 2014 - art. 1

Décret n°62-273 du 12 mars 1962

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ". Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire. Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques. Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6. En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.

LOI n°2011-302
 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ". Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire. Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques. Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465474&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 45-1 à L. 45-6</a>. En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (Ab)

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 24 () JORF 10 juillet 2004

Décret 62-273 1962-03-12

I.-Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient. Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000407771&idArticle=LEGIARTI000006386492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (Ab)'>l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001</a> relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.

Code des postes et télécommunications L39, L39-1, L42, L44

Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 9 (V) JORF 27 juillet 1996

Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9° JORF 10 juillet 2004

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 42 et L. 44, par le titre IV ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Code des postes et télécommunications L39, L42, L44 et titre IV

Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 42 et L. 44, par le titre IV ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

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