Code des postes et des communications électroniques

Article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L45 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L45-4 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-45 (M)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-55 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L45-9 (V)

Ordonnance n°2014-329
 du 12 mars 2014 - art. 1

Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement. L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)

Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement. L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

Code des postes et des communications électroniques - art. L46

LOI n°2009-179
 du 17 février 2009 - art. 23

LOI n°2011-302
 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)

Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465478&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 46 et L. 47</a>. Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci.L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004

Décret 62-273 1962-03-12

Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Code des postes et télécommunications L33-1, L48

Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 10 () JORF 27 juillet 1996

Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1996

Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Pour l'exercice de ses missions de service public, l'exploitant public bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et servitudes instituées par le présent titre.

Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

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Ancien texte

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