Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
TITRE VI : Services radioélectriques
TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Article L77 du Code des postes et des communications électroniques
Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet d'assurer la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire français sont jugées par le tribunal dans le ressort duquel est situé, soit le port d'attache du bâtiment du délinquant, soit le premier port de France dans lequel est conduit le bâtiment.
Anciens textes
- Code des postes, télégraphes et téléphones L135
- Code des postes, télégraphes et téléphones L135
- Code des postes, télégraphes et téléphones L135
- Code des postes, télégraphes et téléphones L135
- Code des postes, télégraphes et téléphones L135
- Loi 1884-12-20 art. 1
- Loi 1884-12-20 art. 1
- Loi 1884-12-20 art. 1
- Loi 1884-12-20 art. 1
- Loi 1884-12-20 art. 1
https://www.legifrance.gouv.fr