Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
TITRE VI : Services radioélectriques
TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Article L79 du Code des postes et des communications électroniques
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux. A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.
Anciens textes
- Code des postes, télégraphes et téléphones L137
- Code des postes, télégraphes et téléphones L137
- Code des postes, télégraphes et téléphones L137
- Code des postes, télégraphes et téléphones L137
- Code des postes, télégraphes et téléphones L137
- Code des postes, télégraphes et téléphones L137
- Loi 1884-12-20 art. 3
- Loi 1884-12-20 art. 3
- Loi 1884-12-20 art. 3
- Loi 1884-12-20 art. 3
- Loi 1884-12-20 art. 3
- Loi 1884-12-20 art. 3
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