Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
TITRE VI : Services radioélectriques
TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Article L80 du Code des postes et des communications électroniques
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.
Anciens textes
- Code des postes, télégraphes et téléphones L139
- Code des postes, télégraphes et téléphones L139
- Code des postes, télégraphes et téléphones L139
- Code des postes, télégraphes et téléphones L139
- Code des postes, télégraphes et téléphones L139
- Loi 1884-12-20 art. 5
- Loi 1884-12-20 art. 5
- Loi 1884-12-20 art. 5
- Loi 1884-12-20 art. 5
- Loi 1884-12-20 art. 5
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