Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
TITRE VI : Services radioélectriques
TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Article L83 du Code des postes et des communications électroniques
Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.
Anciens textes
- Code des postes, télégraphes et téléphones L146
- Code des postes, télégraphes et téléphones L146
- Code des postes, télégraphes et téléphones L146
- Code des postes, télégraphes et téléphones L146
- Code des postes, télégraphes et téléphones L146
- Loi 1884-12-20 art. 12
- Loi 1884-12-20 art. 12
- Loi 1884-12-20 art. 12
- Loi 1884-12-20 art. 12
- Loi 1884-12-20 art. 12
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