Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
TITRE VI : Services radioélectriques
TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Article L76 du Code des postes et des communications électroniques
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
Anciens textes
- Code des postes, télégraphes et téléphones L153
- Code des postes, télégraphes et téléphones L153
- Code des postes, télégraphes et téléphones L153
- Code des postes, télégraphes et téléphones L153
- Code des postes, télégraphes et téléphones L153
- Loi 1884-12-20 art. 19
- Loi 1884-12-20 art. 19
- Loi 1884-12-20 art. 19
- Loi 1884-12-20 art. 19
- Loi 1884-12-20 art. 19
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