Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Autres services
TITRE II : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Article L141 du Code des postes et des communications électroniques
Le présent code est applicable à Mayotte.
Anciens textes
- Code des postes et des communications électronique - art. L129 (T)
- Code des postes et des communications électronique - art. L129 (T)
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