Code des postes et des communications électroniques

Article L144 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-2

Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 16

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 34-9-2 </a> est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.</p><p></p>

Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (VD)

LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 6

<div align='left'>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (VD)'>L. 34-9-2</a> est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.</div>

Article L144 du Code des postes et des communications électroniques

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