Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Autres services
TITRE II : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Article L145 du Code des postes et des communications électroniques
L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
