Code des postes et des communications électroniques

Article L132 du Code des postes et des communications électroniques

Décision du 31 août 2009, v. init.

Décision du 14 septembre 2009, v. init.

Avis n°2014-0191   du 11 février 2014 - art., v. init.

Code des postes et des communications électronique - art. L36-3 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L36-3 (T)

LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34

Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.

LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 30

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005

Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 5 (V) JORF 31 août 2005

Décret 62-273 1962-03-12

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle peut recruter des agents contractuels. Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Code des postes et des communications électroniques

Article L132 du Code des postes et des communications électroniques

Anciens textes

Voir la source officielle