Code des postes et des communications électroniques

Article L134 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électronique - art. L36-12 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L36-12 (T)

LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005

Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 5 (V) JORF 31 août 2005

Décret 62-273 1962-03-12

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

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