Code des postes et des communications électroniques

Article L17 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroni... - art. L18 (VD)

Code des postes et des communications électroni... - art. L19 (VD)

Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)

Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)

Code des postes et des communications électroniques - art. L3

Arrêté 27 prairial an IX art. 5

Code des postes, télégraphes et téléphones L3

Loi 1854-06-22 art. 22

LOI n°2010-123
 du 9 février 2010 - art. 28

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3</a> ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L2 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L3 (M)

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 11 () JORF 21 mai 2005

Décret 62-273 1962-03-12

Est puni d'une amende de 50 000 euros le fait :1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2, réservés à La Poste ;2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3.

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie d'une amende de 3 750 euros. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.

Code des postes et télécommunications L2

Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 19 () JORF 29 juin 1999

Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie de 25000 F d'amende. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.

Code des postes et télécommunications L1

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 1 est punie de 25000 F d'amende. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 1.

Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 9 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 1 est punie d'une amende de 6 000 F à 15 000 F. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 1.

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