Code des postes et des communications électroniques

Article L26 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électronique - art. L27 (Ab)

Code des postes, télégraphes et téléphones L64 al. 1

Loi 1859-06-04 art. 5

Décret 62-273 1962-03-12

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 21 () JORF 21 mai 2005

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende.

Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 60 F à 15 000 F.

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