Code des postes et des communications électroniques

Article L28 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électronique - art. L17 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L2 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L3 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L4 (Ab)

Code des postes, télégraphes et téléphones L67

Loi 1859-06-04 art. 9 al. 4

Loi 1892-04-12 art. 4 al. 2

Loi 72-437 1972-05-30 art. 2

Ordonnance 1843-02-19

Décret 62-273 1962-03-12

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 11 () JORF 21 mai 2005

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.

Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 19 () JORF 29 juin 1999

Le ministre des postes et communications électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés. Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.

Code des postes et télécommunications L1, L3, L4 et L17

Loi 72-437 1972-05-30 art. 2 JORF 31 mai 1972

Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 1, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés. Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à transiger dans ces matières.

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Anciens textes

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