Code des postes et des communications électroniques

Article L31 du Code des postes et des communications électroniques

Code pénal - art. 222-36 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. R7 (Ab)

Code des postes, télégraphes et téléphones L69

Loi 1925-08-09 art. 5

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

Décret 62-273 1962-03-12

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-36 (V)'>l'article 222-36</a> du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Code de la santé publique - art. L627 (M)

Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Code des postes et des communications électroniques

Article L31 du Code des postes et des communications électroniques

Anciens textes

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