Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
Section 2 : La procédure de conciliation.
Section 3 : Le règlement des différends.
Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
LIVRE II : Les communications électroniques
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets simples
Article R1-2-2 du Code des postes et des communications électroniques
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
